Obligations de diagnostics immobilier avant vente ou location


Diagnostics immobiliers pour les particuliers


Avant de louer ou de vendre votre logement, vous devez faire réaliser des diagnostics immobiliers.
Ce tableau vous présente les diagnostics à réaliser en fonction de la date de construction de votre bien.
 

Diagnostics Validité Vente Location Remarque
DPE * 10 ans  
Amiante Illimitée si absence   Pour constructions avant 1997
CREP **

Si présence : Vente 1 an / Location 6 ans

Illimitée si absence

Pour constructions avant 1949
Gaz

3 ans en cas de vente
6 ans lors d'une location

Pour installation de plus de 15 ans
Electricité

3 ans en cas de vente
6 ans lors d'une location

Pour installation de plus de 15 ans
Termites 6 mois   Si commune soumise à arrêté préfectoral
ERP *** 6 mois  
Loi Carrez Illimitée si pas de modification   En copropriété
Loi Boutin Illimitée si pas de modification   Pour habitation principale


* Diagnostic de Performance Energétique
 ** Constat de Risque d'Exposition au Plomb
 *** Etat des Risques et Pollutions